J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20227

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Décret n° 2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les consommations de soins et de biens médicaux

NOR : ECOS0250031D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 et par le décret no 2000-910 du 14 septembre 2000 ;

Vu l'avis no 2002-053 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de l'enquête sur la santé et la consommation médicale. La recherche effectuée dans le répertoire est réalisée à partir des numéros d'inscription au répertoire (NIR), que les personnes interrogées peuvent, à titre facultatif, communiquer à l'occasion de cette enquête. Les numéros ainsi obtenus sont, après codage informatique irréversible, transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour qu'elle établisse, à partir du système national d'informations inter-régimes d'assurance maladie, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations sont comparées par l'Institut national de la statistique et des études économiques à celles estimées à partir de l'enquête.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei